Conditions de vente – Produits
Conditions générales de vente des produits vendus sur: unlock-app.shop
Date de dernière mise à jour : 13 Juin 2024
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Unlock-App dont le siège social se situe Limete/Kinshasa/RDC et proposant des services de vente de solutions professionnelles et d’outils technologiques, offrant également des services de réparation à distance pour les téléphones mobiles.
ARTICLE 2 – PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en dollars américains, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en dollars américains.
La société Unlock-App se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Unlock-App jusqu’au paiement complet du prix.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Vous pouvez passer commande :
Détailler les modalités choisies, par exemple :
- Sur Internet : unlock-app.shop
- Par téléphone au +243840775102 durant nos horaires d’ouverture de 7h 00’ à 22h 30’.
- support@unlock-app.shop
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Unlock-App se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
ARTICLE 4 – VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
Toute commande figurant sur le site Internet : unlock-app.shop suppose l’adhésion aux présentes Conditions de vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce à nos systèmes de paiement sécurisés.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Nous proposons les systèmes de paiement suivant :
Visa, Mastercard, Maxi Cash, Mobile Money
ARTICLE 6- DISPONIBILITE
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site unlock-app.shop et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse E-mail de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
ARTICLE 8 – GARANTIE
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par [mail/téléphone/voie postale] dans un délai de 72h après la livraison.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
Par ailleurs, la société Unlock-App ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Unlock-App ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi Congolaise. En cas de litige, les tribunaux Congolais seront les seuls compétents.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site unlock-app.shop sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Unlock-App
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Unlock-App.
ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES
La société Unlock-App se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
ARTICLE 13 – ARCHIVAGE / PREUVES
La société Unlock-App archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.